Décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

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Décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-62 du 23 juin 1989,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements