Décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes

Décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgation du code des douanes,

Vu la loi n°73-61 du 13 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et l'ensemble