Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.

Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi no 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39, telle que complétée par l'article 4 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la