Décret n°74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice

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Décret N° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 3 août 1956, portant réorganisation du Ministère de la Justice, insensible les textes qui l'ont modifié et complété;

Sur la proposition du Ministre de la Justice: 

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons : 

Article Premier. - Le Ministère de la Justice a pour attributions :

1) d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique judiciaire; 

2) d'élaborer les projets de textes