Décret n°98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique

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Décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique.

Le Président de la République, 

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe