Décret n°99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

Décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

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Le Président de la République, 

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi no 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,