Décret Présidentiel n° 2019-113 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
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08-07-2019
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Décret
Présidentiel n° 2019-113 du 9 juillet 2019, portant ratification de la
convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement
de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à
prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de