Décret Présidentiel n° 2019-114 du 9 juillet 2019, portant ratification du Protocole relatif à l’amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 2016
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08-07-2019
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Décret
Présidentiel n° 2019-114 du 9 juillet 2019, portant ratification du Protocole
relatif à l’amendement à la convention relative à l’aviation civile
internationale signé à Montréal le 6 octobre
2016.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2019-53 du 9 juillet 2019, portant approbation du protocole relatif