Décret Présidentiel n° 2019-117 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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08-07-2019
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08-07-2019
Décret
Présidentiel n° 2019-117 du 9 juillet 2019, portant ratification de la
convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la
République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019,portant approbation de