Décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvrefeu

version

22-03-2020

version

22-03-2020

version

22-03-2020


Décret Présidentiel  n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvrefeu. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment son article 80, 

Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020 instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République, 

Après consultation du Président de l’Assemblée des représentants du peuple