Décret présidentiel n° 2020-29 du 23 mars 2020, portant ratification du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016
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22-03-2020
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Décret présidentiel n° 2020-29 du 23 mars 2020, portant ratification du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n°