Décret présidentiel n° 2020-29 du 23 mars 2020, portant ratification du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016

Décret présidentiel n° 2020-29 du 23 mars 2020, portant ratification du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016.
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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n°