Décret Présidentiel n° 2020-52 du 28 mai 2020, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité- XIIIème plan

Décret Présidentiel n° 2020-52 du 28 mai 2020, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de 

l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité- XIII^ème plan.

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de