Délibération n°92-01/HCE du 19 janvier 1992, habilitant le Président du Haut Comité d'Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et présider le conseil des ministres ​

Délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992, habilitant le Président du Haut Comité d'Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et présider le conseil des ministres 

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Le Haut Comité d'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article