Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême 03 Juillet 2019 portant sur la propriété foncière

SOCIETE GENERALE DE PROMOTION IMMOBILIERE (SOGEPIM) C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

_____________

Jurisprudence / mise à jour le 03 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 5 août 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2014-142 REP, par laquelle la Société Générale de Promotion Immobilière dite SOGEPIM, ayant élu domicile au cabinet d’avocats COULIBALY Soungalo, demeurant à Abidjan, 21, boulevard Roume, immeuble TF 37815 JAM 1er étage, près du Parquet Général près la Cour Suprême, 04 BP 2192 Abidjan 04, a