Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 portant sur le recours pour excès de pouvoir

version

31-07-2019

version

31-07-2019

version

31-07-2019


SOCIETE EL NASR EXPORT-IMPORT C/ LE PORT AUTONOME D’ABIDJAN

__________


Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 février 2014 sous le n°2014-067 S/EX, par laquelle la Société EL NASR Export-Import, Société d’Etat de droit Egyptien, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur FATHYAMER, son directeur régional, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble EL NASR, 11ème étage, appartement 11, 01 BP 247 Abidjan 01, tél : 21-24-10-07, sollicite de la