Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Août 2019 portant sur l'illégalité d'une autorisation d'occupation d'un domaine portuaire
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31-07-2019
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31-07-2019
SOCIETE EL NASR EXPORT-IMPORT C/ PORT AUTONOME D’ABIDJAN
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Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2014-005 REP du 7 janvier 2014, par laquelle la Société El NASR Export-Import , Société d’Etat de Droit Egyptien, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Régional, monsieur FATHY AMER, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble El NASR, 11ème étage, appartement 11, 01 BP 247 Abidjan 01, tél : 21-24-10-07, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation