Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 01 Juillet 2019 concernant l'annulation des décisions illégales pour excès de pouvoir

SOCIETE D’EXPLOITATION FORESTIERE ET SCIERIE DE DIVO DITE EFSD C/ PREFET DE LA REGION DU LÔH-DJIBOUA, PREFET DU DEPARTEMENT DE DIVO

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Jurisprudence / mise à jour le 01 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu les trois requêtes, enregistrées le 06 juin 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les n°s 2012-039 REP, 2012-040 REP et 2012-041 REP,  par lesquelles la Société d’Exploitation Forestière et Scierie de Divo dite EFSD, Société anonyme au capital de 55 millions de francs CFA, dont le siège social est sis à Divo, quartier Bada,