Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 02 Juillet 2019 concernant la lettre de mutation illégale et préjudiciable des droits d'un lot

SEYDOU DIARRA ET AUTRES C/ PREFET DE GRAND BASSAM

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Jurisprudence / mise à jour le 02 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au Secrétariat Général de la  Cour Suprême  sous le n° 2014-070 REP,  par laquelle messieurs Seydou DIARRA, Mamadou DIARRA et Adama DIARRA, héritiers de Assita KONATE, demeurant à Grand-Bassam, lot n° 2302, quartier impérial, 2ème extension, BP 287, Grand-Bassam, tél : 47 71 90 42/ 07 57 75 86/ 07 38 89 06, sollicitent de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de la