Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 19 Juillet 2019 relative à l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir
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18-07-2019
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18-07-2019
TEO ANTOINE C/ MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
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Jurisprudence / mise à jour le 19 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu sous le N° 82-07 AD, la requête présentée par TEO Antoine ladite requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 24 Novembre 1982 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision N° 3894/MDSC/DAALM/AG du 13 Juillet 1982 du Ministre de la Défense et du Service Civique;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement