Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 23 Juillet 2019 concernant le recours gracieux
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22-07-2019
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SOCIETE D’ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE « SCB » C/ MINISTRE DES EAUX ET FORETS
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Jurisprudence / mise à jour le 23 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2013-047 REP, par laquelle la Société d’Etudes et de Développement de la Culture Bananière dite « SCB », agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, monsieur Olivier Biberson, ayant pour conseil le cabinet de Maîtres Théodore Hoegah et Michel Etté, avocats associés près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant, au Plateau,