Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 24 Juillet 2019 relative au recours contentieux
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23-07-2019
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23-07-2019
TOURE SEYDOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 04 mai 2009 sous le n° 2009-183 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle monsieur TOURE Seydou, Professeur détaché au Ministère du Commerce, domicilié à Abidjan, Appartement 163, Escalier P, Grand-Bloc des 220 Logements à Adjamé, B.P V 142, a formé un recours pour excès de pouvoir contre la lettre n°