Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 28 Juillet 2019 relative à l'annulation pour excès de pouvoir d'une concession provisoire d'un lot de terrains
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27-07-2019
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27-07-2019
TIEDET GNOHANROU JEAN-MARIE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée le 04 août 2009 au Secrétariat général de la Cour Suprême sous le n° 2009-361 REP par laquelle monsieur Tiédet Gnohanrou Jean-Marie, militaire,01 BP V 12 Abidjan 01, Tél. : 05 88 16 77, domicilié à Abobo Anonkoua PK 18, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 08-0023/MCUH/DAJC du 09 juillet 2008 du Ministre de la Construction,