Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 28 Juillet 2019 relative au recours en annulation d'une décision administrative pour excès de pouvoir

SCI « LES OCCITANES » C/ DIRECTEUR GENERAL DE L’AGEF

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Jurisprudence / mise à jour le 28 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR

VU la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 18 août 2004 sous le n° 2004-279 REP, par laquelle la SCI LES OCCITANES, représentée par monsieur Djah Koffi Lucien, demeurant au siège de ladite société , ayant élu domicile au Cabinet de Maître ENOKOU Gustave KODJALE, avocat à la Cour d'Appel 04, B.P 01 Abidjan 04 tel : 20 21 63 69, sis à l'immeuble Angoulvant, rue Thomasset, Abidjan-Plateau, a formé un recours en