Jurisprudence de la chambre administrative de la cour suprême du 29 Juillet 2019 concernant l'annulation d'un arrêté pour excès de pouvoir

SOCIETE IMMOBILIERE SVND-SCI C/ L’ARRET N° 107 DU 24/11/2010

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Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 Février 2011 sous le n°2011-059 RET par laquelle la Société Civile Immobilière SVND en abrégé SVND-SCI, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Sidibé Pasta, Administrateur de société, de nationalité ivoirienne, demeurant au siège de ladite société, ayant domicile élu en l'étude de ses conseils, la SCPA Touré-Amani Yao et Associés, Avocats à la