Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 30 juillet 2019 concernant l'annulation de la décision d'un préfet
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29-07-2019
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29-07-2019
SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE C/ PREFET DE SAN PEDRO
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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 31 mars 2004 sous le n°2004-117 REP, par laquelle la Société Ivoirienne de Banque (SIB) demeurant à Abidjan-plateau, 34, Boulevard de la République, ayant élu domicile au Cabinet de maître Agnès OUANGUI Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-plateau Boulevard Clozel, immeuble SIPIM 5ème étage, 01 B.P 1306 Abidjan 01, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n°158/C-SP/DOM