Jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême mise à jour le 30 juillet 2019 concernant le certificat de propriété

SOMEG ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au Secrétariat général de la Cour Suprême, le 11 juin 2009, sous le n° 2009-262 REP par laquelle, la Société SOMEG, agissant aux diligences de son représentant légal, M. BRAMA Koné et 4 autres personnes, M. IBRAHIM Laleye, M. FAKIH Fhalih, Mme KOSSONOU Kossia Elisabeth, et M. KOFFI Danklou Ayioboli, ayant tous pour Conseil, la SCPA Touré-Amani Yao et Associés, Cocody II-Plateaux, Bld Latrille immeuble Kindalo, 28 BP