Jurisprudence du 26 Octobre 2018 relative à l'action en déchéance d'un Député

RE TANAU (2018)

Jurisprudence / mise à jour le 26 Octobre 2018

DECISION N°CI-2018 -001/DEP2/16-01/CC/SG du 16 janvier 2018 relative à la requête de Monsieur TANAU Yao Bruno

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l‘organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la requête de Monsieur TANAU Yao Bruno, en date du 28 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 02 janvier 2018, sous le numéro 001/2018 ;

Vu le mémoire en défense de Monsieur ABO Kouamé Faustin,