Jurisprudence relative à délivrance d'un certificat de propriété foncière
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20-07-2019
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20-07-2019
SCI CONSTRUCTEO ET AUTRE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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Jurisprudence / mise à jour le 21 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
VU la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le N° 2010-056 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière (SCI) CONSTRUCTEO et le comité de gestion de la cité Douane ARRAS, représentés par Maître ALLEGRA K. Mathias, Avocat près la Cour d’Appel, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard Carde, Immeuble BORG, 3ème étage, porte 6, 04 B.P 1277 Abidjan 04 tel : (225) 20 22 68 50