Jurisprudence relative à la cession foncière

SCI DAYANE & AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 08 avril 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-051 REP par laquelle :

- la Société Civile Immobilière DAYANE par abréviation SCI DAYANE au capital de 200 000 francs CFA dont le siège est fixé à Abidjan Zone 4C, 26 BP 531 Abidjan 26, constituée aux termes de ses statuts reçus au rang des minutes de Maitre Renée Claire KASSY, Notaire, à Abidjan le 10