Jurisprudence relative à la concession provisoire

SAMPAH KASSI ERNEST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu La requête en annulation pour excès de pouvoir, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 06 Novembre 2002 sous le N°2002-521 REP, présentée par SAMPAH Kassi Ernest, ayant pour Conseil Cyprien F. KOFFI HOUNKANRIN, Avocat à la Cour

Vu Les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au Ministère Public et au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'ont produit ni conclusions écrites, ni