Jurisprudence relative à la concession provisoire
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30-07-2019
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30-07-2019
SAMPAH KASSI ERNEST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu La requête en annulation pour excès de pouvoir, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 06 Novembre 2002 sous le N°2002-521 REP, présentée par SAMPAH Kassi Ernest, ayant pour Conseil Cyprien F. KOFFI HOUNKANRIN, Avocat à la Cour
Vu Les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au Ministère Public et au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme qui n'ont produit ni conclusions écrites, ni