Jurisprudence relative à la concession provisoire d'un terrain

SCP « LA FLECHERE » C/ LE SOUS-PREFET DE BINGERVILLE

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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 12 Juillet 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-060 REP, par laquelle  la Société Civile Particulière LA FLECHERE dont le siège social est à ABIDJAN, 15 B.P. 785 ABIDJAN 15, agissant aux poursuites et diligences de ses administrateurs messieurs ANGOUA Roger Koffi et ANGOUA Olivier N’dri, demeurant audit siège, pour laquelle domicile est élu en l’étude de son conseil maître KOFFI ADJOUA Anne Dominique KOUASSI,