Jurisprudence relative à la formation d'un pourvoi en cassation
version
31-07-2019
version
31-07-2019
version
31-07-2019
LA BICICI C/ DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE
Jurisprudence / mise à jour le 01 Août 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La Cour,
Vu l'exploit d'huissier du 27 Mars 2008, par lequel la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'ivoire dite B.I.C.I.C.I, dont le siège social est à ABIDJAN-PLATEAU, Avenue Franchet d'Esperey, 01 B.P 1298 ABIDJAN 01, agissant aux poursuites et diligences de son administrateur général, monsieur Jean-François FICHAUX de nationalité française, demeurant ès qualité audit