Jurisprudence relative à la la concession provisoire d’une parcelle de terrain
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23-07-2019
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SCI LES JARDINS D’EDEN C/ ARRET N° 74 DU 18 AVRIL 2012 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
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Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-377 T.OPP, par laquelle la Société Civile Immobilière « Les Jardins d’Eden dite SCI les Jardins d’Eden » sise à Cocody Riviera M’badon, 04 BP 1073 Abidjan 04, tél. 22 47 31 53, représentée par son directeur général monsieur YOROKPA Séraphin et ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Serge ABOA, Avocat à la Cour d’Appel