Jurisprudence relative à la propriété foncière

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KOUTOUAN GERARD C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
 mise à jour le 29 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête enregistrée sous le n° 2008-001 Bis/REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 03 janvier 2008, monsieur KOUTOUAN Gérard né en 1935 à ABOBOTE (Bingerville) de nationalité Ivoirienne, Ingénieur des Travaux Agricoles à la retraite demeurant à Abidjan ABOTE, ayant élu domicile au Cabinet de Maître OBENG-KOFI Fian Avocat près la