Jurisprudence relative à la propriété foncière
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29-07-2019
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NANAN TEYE NYAMEKE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES
Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu La requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 22 avril 2009 sous le n° 2009-166 REP par laquelle Monsieur NANAN TEYE NYAMEKE né en 1952 au Ghana, de Nationalité Ghanéenne, ayant pour Conseil, Maître BENE K. Lambert, Résidence LATRILLE SICOGI, bâtiment n° 2 porte 165, Boulevard des Martyrs, Cocody les II plateaux, 20