Jurisprudence relative à la propriété foncière

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MOBIOT LEONARD MANDOU ET AUTRE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Jurisprudence / mise à jour le 26 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 04 août 2010 sous le n° 2010-094 REP, par laquelle monsieur MOBIOT Léonard Mandou, Professeur de médecine et son épouse, domiciliés aux Deux-Plateaux, SIDECI 12ème arrondissement, villa 340, 08 BP 893 Abidjan 08, tél. : 22.41.34.80, sollicitent l'annulation de l'arrêté n° 08-0016/MCUH/DAJC du 09 juillet 2008 du Ministre de la Construction,