Jurisprudence relative à la propriété foncière et des hypothèques
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01-07-2019
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01-07-2019
LEFFRY JEAN CLAUDE C/ MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET
mise à jour le 02 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°