Jurisprudence relative à l'annulation de candidature des élections législatives pour fraudes adminitrative

Re requête de Monsieur GUEU KPOLY DIOMANDE (2016)

__________

​

Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-174/16-11/CC/SG du 16 novembre 2016 relative à la requête de Monsieur GUEU KPOLY DIOMANDE

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 02 avril 2015 ;
Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le Décret