Jurisprudence relative à l'attribution des propriété foncières
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23-07-2019
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23-07-2019
KOUNASSO RAZAKI C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES
Jurisprudence / mise à jour le 24 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 03 Septembre 2003, sous le numéro 2003-340 REP, par laquelle monsieur Kounasso Razaki, ayant pour conseil Maître Viéira Patrick Georges, avocat à la