Jurisprudence relative à l'excès de pouvoir pour la régularité du transfert du lot
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30-07-2019
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30-07-2019
KOUASSI ADJOUA MADELEINE C/ PREFET DE DABOU
Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête présentée par madame KOUASSI Adjoua Madeleine et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 5 Mars 2002 sous le n° 2002-83, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 243 du 6 Juin 1997 du Sous Préfet de Dabou.
Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril