Jurisprudence relative à un recours en annulation pour excès de pouvoir du permis de construire
version
30-07-2019
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30-07-2019
S.C.I. LAMA C/ GOUVERNEUR DU DISTRICT D’ABIDJAN
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Jurisprudence / mise à jour le 31 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu la requête n° 2008-140 S/Ex du 8 Mai 2008, présentée par la société Immobilière LAMA dite SCI LAMA et le collectif des résidents représenté par ATTYE Abbés, DIDIER Constant, Gilles CARDANA et autres ayant pour conseil Maître Myriam DIALLO Avocat à la Cour, 08 BP 1501 Abidjan 08 tendant au sursis à l'exécution du permis de construire n° 135/07 portant le lot 3 TF n° 79273 déclaré par le Gouverneur du District d'Abidjan ;
Vu la loi