Jurisprudence relative à une peine de révocation pour abandon de poste
version
14-07-2019
version
14-07-2019
version
14-07-2019
SÉRY LAGO ANTOINE C/ MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
___________
Jurisprudence / mise à jour le 15 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
LA COUR,
Vu sous le n° 91-61 AD du 09 Mars 1991, la requête présentée par Séry LAGO Antoine, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 Mars 1991 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 44.494/FP/CD du 28 Septembre 1990 par laquelle le Ministre de l'Emploi et de la Fonction Publique lui a infligé la peine de révocation sans suspension des droits à pension pour abandon de poste;