Jurisprudence relative au au contrôle de constitutionnalité de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (2016)

Re requête du Président de la République tendant au contrôle de constitutionnalité de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (2016)

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-168/21-04/CC/SG du 21 avril 2016 relative à la requête du Président de la République tendant au contrôle de constitutionnalité de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l’Aviation Civile.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement