Jurisprudence relative au certificat de propriété foncière
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02-07-2019
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02-07-2019
OHORO MIRIELLE EPOUSE BUONINCONTRO C/ SALLY SALLY JOSUE
Jurisprudence / mise à jour le 03 Juillet 2019
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La Cour,
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro