Jurisprudence relative au droit de propriété foncière

SCI TABA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

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Jurisprudence / mise à jour le 26 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 août 2010, sous le n° 2010- 097 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière TABA, en abrégé SCI TABA, au capital de cinq cent mille (500.000) francs, ayant son siège social à Abidjan 01 BP 456 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur ASSO SEKA Jacques, gérant statutaire, de nationalité Ivoirienne, demeurant ex-qualité au siège de