Jurisprudence relative au recouvrement du Droit de plaidoirie

RE SOPHIA S.A.(2018)

Jurisprudence / mise à jour le 26 Octobre 2018

DECISION N° CI-2018-005/DCC/03-07/CC/SG du 03 juillet 2018 relative à la requête de la Société pour la Promotion de l’Habitat, de l’Immobilier et de l’Aménagement, dite SOPHIA S.A, de messieurs TOURE Ahmed Bouah et SAHIRI Patrice et de Maître TOURE Kadidia.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique N°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le Décret N°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la