Jurisprudence relative au retour au domaine privé de l'Etat

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ODJE OKOUE BERNARD C/ ARRET N° 48 DU 27 MAI 2009
Jurisprudence / mise à jour le 30 Juillet 2019

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu Par requête enregistrée le 28 juillet 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2009-276 T.OPP, par laquelle M. ODJE OKOUE BERNARD, né le 26 mars 1943 à Grand Bassam, de nationalité ivoirienne, contrôleur à la CNPS à la retraite, domicilié à Cocody les Deux Plateaux, 3e tranche, lot n° 1729, 08 BP 153 Abidjan 08, qui a élu domicile au cabinet de Maitre SOLO PACLIO, Avocat près