Jurisprudence relative au retrait d'un député de la liste des candidats aux élection

Re requête de Monsieur PALE OLO SIB (2016)

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Jurisprudence / mise à jour le 31 Octobre 2018

DECISION N° CI-2016-EL-181/28-11/CC/SG du lundi 28 novembre relative à la requête de Monsieur PALE OLO SIB

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

 Vu la Loi n° 2000-514 du 1€* août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par les Lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 02 avril 2015 et n° 2016-840 du 18 octobre 2016 ;

 Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du