Jurisprudence relative au revérification des conditions d’éligibilité de Monsieur DUNCAN KABLAN DANIEL aux fonctions de Vice-Président de la République (2017)

Re vérification des conditions d’éligibilité de Monsieur DUNCAN KABLAN DANIEL aux fonctions de Vice-Président de la République (2017)

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Jurisprudence / mise à jour le 26 Octobre 2018

DECISION N° CI-2017-304/05-01/CC/SG du 05 janvier 2017 relative à la requête du Président de la République tendant à la vérification des conditions d’éligibilité de Monsieur DUNCAN KABLAN DANIEL aux fonctions de Vice-Président de la République

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil