​Loi n° 2003-26 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée à Montréal le 1er Mars 1991.

​Loi n° 2003-26 du 2 septembre 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention  sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée à Montréal le 1er  Mars 1991. 

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Exposé des motifs. 

Afin de prévenir l’utilisation des explosifs pour perpétrer des actes de terrorisme notamment contre  des aéronefs, d’autres moyens de transport ou toute autre cible, sous les auspices de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale (OACI) appuyée